Conditions générales

Article 1 - Definitions

Dans les presentes conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services a distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activite commerciale et qui conclut un contrat a distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat a distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un systeme organise par l'entrepreneur pour la vente a distance de produits et/ou de services, jusqu'a la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement d'une ou de plusieurs techniques de communication a distance ;
4. Technique de communication a distance : moyen pouvant etre utilise pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient reunis dans le meme lieu au meme moment ;
5. Delai de retractation : le delai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de retractation ;
6. Droit de retractation : la possibilite pour le consommateur de renoncer au contrat a distance dans le delai de retractation ;
7. Jour : jour calendrier ;
8. Contrat a execution successive : un contrat a distance portant sur une serie de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est echelonnee dans le temps ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou a l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressees personnellement, de maniere a permettre la consultation et la reproduction identique des informations stockees.

Article 2 - Identite de l'entrepreneur

Parts United Home Products (Telecommande-originale.fr)
Hoorn 159
2404HH, Alphen aan den Rijn
Nederland

Numero de registre du commerce : 64977781
Numero de TVA : NL855931061B01

Article 3 - Applicabilite

1. Les presentes conditions generales s'appliquent a toute offre de l'entrepreneur et a tout contrat a distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales est mis a la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indique avant la conclusion du contrat a distance que les conditions generales peuvent etre consultees chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyees gratuitement au consommateur dans les meilleurs delais sur demande.
3. Si le contrat a distance est conclu par voie electronique, par derogation au paragraphe precedent et avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales peut etre mis a la disposition du consommateur par voie electronique de maniere a ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indique avant la conclusion du contrat a distance ou les conditions generales peuvent etre consultees par voie electronique et qu'elles seront envoyees gratuitement au consommateur par voie electronique ou autrement sur demande.
4. Dans le cas ou des conditions specifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des presentes conditions generales, les deuxieme et troisieme paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions generales contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une duree de validite limitee ou est soumise a des conditions, cela est expressement mentionne dans l'offre.
2. L'offre contient une description complete et precise des produits et/ou services proposes. La description est suffisamment detaillee pour permettre au consommateur une bonne evaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une representation fidele des produits et/ou services proposes. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations lies a l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les eventuels frais de livraison ;
   • la maniere dont le contrat sera conclu et les actions necessaires a cet effet ;
   • l'application ou non du droit de retractation ;
   • le mode de paiement, de livraison ou d'execution du contrat ;
   • le delai d'acceptation de l'offre ou le delai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le tarif de la communication a distance si les couts d'utilisation de la technique de communication a distance sont calcules sur une base autre que le tarif de base ;
   • si le contrat est archive apres sa conclusion, la maniere dont le consommateur peut le consulter ;
   • la maniere dont le consommateur peut prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, d'actions non souhaitees par lui, ainsi que la maniere dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;
   • les eventuelles langues dans lesquelles, outre le neerlandais, le contrat peut etre conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la maniere dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie electronique ; et
   • la duree minimale du contrat a distance en cas de contrat portant sur la livraison continue ou periodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous reserve des dispositions du paragraphe 4, au moment ou le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixees.
2. Si le consommateur a accepte l'offre par voie electronique, l'entrepreneur confirme sans delai par voie electronique la reception de l'acceptation de l'offre. Tant que la reception de cette acceptation n'a pas ete confirmee, le consommateur peut resilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie electronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour securiser le transfert electronique des donnees et assure un environnement web securise. Si le consommateur peut payer par voie electronique, l'entrepreneur prend les mesures de securite appropriees.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre legal, s'informer de la capacite du consommateur a remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat a distance. Si, sur la base de cette enquete, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de maniere motivee une commande ou une demande ou d'assortir son execution de conditions particulieres.
5. L'entrepreneur transmet au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par ecrit ou de maniere a ce que le consommateur puisse les stocker de maniere accessible sur un support durable :
   a) l'adresse de l'etablissement de l'entrepreneur ou le consommateur peut adresser ses reclamations ;
   b) les conditions et les modalites d'exercice du droit de retractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de retractation ;
   c) les informations sur le service apres-vente et les garanties existants ;
   d) les donnees figurant a l'article 4, paragraphe 3, des presentes conditions, sauf si l'entrepreneur a deja fourni ces donnees au consommateur avant l'execution du contrat ;
   e) les conditions de resiliation du contrat si le contrat a une duree superieure a un an ou est a duree indeterminee.
   
6. Si l'entrepreneur s'est engage a livrer une serie de produits ou de services, la disposition du paragraphe precedent ne s'applique qu'a la premiere livraison.

Article 6a - Droit de retractation pour la livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilite de resilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours ouvrables. Ce delai commence le lendemain de la reception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Pendant ce delai, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne deballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure necessaire pour evaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de retractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son etat et son emballage d'origine, a l'entrepreneur, conformement aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 6b - Droit de retractation pour la fourniture de services

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilite de resilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours ouvrables a compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de retractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de retractation

1. Si le consommateur exerce son droit de retractation, les frais de retour sont au maximum a sa charge.
2. Si le consommateur a paye un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs delais, mais au plus tard 14 jours apres le retour ou la retractation.

Article 8 - Exclusion du droit de retractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de retractation, celui-ci ne peut etre exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indique dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de retractation n'est possible que pour les produits :
   a) qui ont ete realises par l'entrepreneur conformement aux specifications du consommateur ;
   b) qui sont clairement de nature personnelle ;
   c) qui, par leur nature, ne peuvent etre retournes ;
   d) qui peuvent se deteriorer ou vieillir rapidement ;
   e) dont le prix est lie a des fluctuations du marche financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   f) pour les journaux et magazines vendus a l'unite ;
   g) pour les enregistrements audio et video et les logiciels dont le consommateur a brise le sceau.
   
3. L'exclusion du droit de retractation n'est possible que pour les services :
   a) relatifs a l'hebergement, au transport, a la restauration ou aux activites de loisirs a realiser a une date determinee ou pendant une periode determinee ;
   b) dont la fourniture a commence avec le consentement expres du consommateur avant l'expiration du delai de retractation ;
   c) relatifs aux paris et loteries.
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la duree de validite indiquee dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposes ne sont pas augmentes, sauf modifications de prix resultant de changements de taux de TVA.
2. Par derogation au paragraphe precedent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont lies a des fluctuations du marche financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, a des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix eventuellement mentionnes sont des prix indicatifs sont mentionnes dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisees que si elles resultent de reglementations ou de dispositions legales.
4. Les augmentations de prix a partir de 3 mois apres la conclusion du contrat ne sont autorisees que si l'entrepreneur l'a stipule et :
   a) elles resultent de reglementations ou de dispositions legales ; ou
   b) le consommateur a la faculte de resilier le contrat le jour ou l'augmentation de prix prend effet.
   
5. Les prix mentionnes dans l'offre de produits ou de services sont TTC.

Article 10 - Conformite et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux specifications mentionnees dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidite et/ou d'utilisabilite et aux dispositions legales et/ou reglementaires en vigueur a la date de la conclusion du contrat.
2. Un regime de garantie offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et pretentions que le consommateur peut faire valoir a l'encontre de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat a distance en cas de manquement de l'entrepreneur a ses obligations.

Article 11 - Livraison et execution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin a la reception et a l'execution des commandes de produits ainsi qu'a l'evaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquee a l'entreprise.
3. Sous reserve de ce qui est mentionne a l'article 4 des presentes conditions generales, l'entreprise executera les commandes acceptees avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un delai de livraison plus long a ete convenu. Si la livraison est retardee, ou si une commande ne peut etre executee ou ne peut l'etre que partiellement, le consommateur en sera informe au plus tard un mois apres avoir passe la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de resilier le contrat sans frais et le droit a une eventuelle indemnisation.
4. En cas de resiliation conformement au paragraphe precedent, l'entrepreneur remboursera le montant paye par le consommateur dans les meilleurs delais, mais au plus tard 30 jours apres la resiliation.
5. Si la livraison d'un produit commande s'avere impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre a disposition un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signale de maniere claire et comprehensible qu'un produit de remplacement est livre. Le droit de retractation ne peut etre exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont a la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de deterioration et/ou de perte des produits incombe a l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats a execution successive

1. Le consommateur peut resilier a tout moment un contrat conclu pour une duree indeterminee, sous reserve des regles de resiliation convenues et d'un preavis d'un mois maximum.
2. Un contrat conclu pour une duree determinee a une duree maximale de deux ans. S'il a ete convenu que le contrat a distance sera prolonge en cas de silence du consommateur, le contrat se poursuivra en tant que contrat a duree indeterminee et le preavis apres la poursuite du contrat sera d'un mois maximum.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire ulterieure, les montants dus par le consommateur doivent etre payes dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d'un contrat de fourniture de services, dans les 14 jours suivant la remise des documents relatifs a ce contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans delai a l'entrepreneur toute inexactitude dans les donnees de paiement fournies ou mentionnees.
3. En cas de defaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous reserve des limitations legales, de facturer les frais raisonnables prealablement communiques au consommateur.

Article 14 - Procedure de reclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procedure de reclamation suffisamment connue et traite la reclamation conformement a cette procedure.
2. Les reclamations concernant l'execution du contrat doivent etre soumises a l'entrepreneur dans un delai raisonnable, de maniere complete et clairement decrites, apres que le consommateur a constate les defauts.
3. Les reclamations soumises a l'entrepreneur sont traitees dans un delai de 14 jours a compter de la date de reception. Si une reclamation necessite un delai de traitement previsiblement plus long, l'entrepreneur repond dans le delai de 14 jours par un accuse de reception et une indication du moment ou le consommateur peut attendre une reponse plus detaillee.

Article 15 - Dispositions complementaires ou derogatoires

Les dispositions complementaires ou derogatoires aux presentes conditions generales ne peuvent etre au detriment du consommateur et doivent etre consignees par ecrit ou de maniere a ce que le consommateur puisse les stocker de maniere accessible sur un support durable.

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